Notice descriptive
CX03.064, demande d'un référé-constat des immeubles avoisinant pour la construction de la maison de l'Université toulousaine située au 15 rue des lois.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 49
Intitulé :
CX03.064, demande d'un référé-constat des immeubles avoisinant pour la construction de la maison de l'Université toulousaine située au 15 rue des lois.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
