Notice descriptive
CX03.020, contestation de l'imposition au titre des taxes foncières des logements de fonction du collège de Blagnac.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 18
Intitulé :
CX03.020, contestation de l'imposition au titre des taxes foncières des logements de fonction du collège de Blagnac.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse puis pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
