Notice descriptive
CX03.026, contestation d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants en date du 6 juin 2003.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 22
Intitulé :
CX03.026, contestation d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants en date du 6 juin 2003.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
