Notice descriptive
CX03.010, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite au préjudice subi par un commerçant à cause de l'installation d'un panneau sens interdit.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 10
Intitulé :
CX03.010, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite au préjudice subi par un commerçant à cause de l'installation d'un panneau sens interdit.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
