Notice descriptive
CX03.038, plainte avec constitution de partie civile du Département dans le cas de l'agression d'une assistante sociale de la circonscription des Minimes.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 28
Intitulé :
CX03.038, plainte avec constitution de partie civile du Département dans le cas de l'agression d'une assistante sociale de la circonscription des Minimes.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
