Notice descriptive
CX03.004, appel d'une décision du juge des enfants relative à une assistance éducative en milieu ouvert.
(2003/2003)
Contexte : 8158W
Cote : 8158 W 3
Intitulé :
CX03.004, appel d'une décision du juge des enfants relative à une assistance éducative en milieu ouvert.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
