Notice descriptive
Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
(2005) 
| Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes. | Importance matérielle : 3,06 m.l. |
| Cotes extrêmes : 7495 W 1 - 88 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2005 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
25 septembre 2013
ContenuPrésentation du contenu
Le versement 7495 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2005. Une cote a été attribuée a chaque dossier, qui comporte généralement les pièces suivantes : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.
Tris et éliminations
Plusieurs versements ont été reclassés afin de regrouper les contentieux de 2005.
IndexationSujets
contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
10/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 14:47:06Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CX05.001, demande d'admission à l'aide sociale.
(2005/2005)CX05.002, demande d'annulation par la société Vivendi de la convention passée entre le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Saudrune et le Département de la Haute-Garonne concernant le suivi d'ouvrages d'assainissement.
(2005/2005)CX05.003, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2005/2005)CX05.004, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2005/2005)CX05.005, recours en annulation de l'arrêté du préfet de région et du président du Conseil général rejetant la demande de régularisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) le Grand Colombier à Frouzins.
(2005/2005)CX05.006, contestation de l'imposition à la taxe foncière de logements de fonction des collèges situés à Tournefeuille.
(2005/2005)CX05.007, refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2005/2005)CX05.008, contestation de l'imposition à la taxe foncière des logements de fonction des collèges situés à Villeneuve-Tolosane.
(2005/2005)CX05.009, recours contre une décision de refus de prise en charge des frais de transport scolaire.
(2005/2005)CX05.011, recours contre une décision de refus de prise en charge des frais de transport scolaire.
(2005/2005)CX05.012, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2005/2005)CX05.013, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2005/2005)CX05.015, contestation de l'imposition à la taxe foncière des logements de fonction des collèges situés à Léguevin.
(2005/2005)CX05.016, contestation de l'imposition à la taxe foncière des logements de fonction des collèges situés à Léguevin.
(2005/2005)CX05.010, projet d'aménagement de la RD1 au niveau du chemin de Montauriol sur la commune de Drémil-Lafage.
(2005/2005)Cx05.017, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident causé par une inondation.
(2005/2005)CX05.018, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2005/2005)CX05.019, préjudices du fait d'une non-admission au statut de pupille de l'État.
(2005/2005)CX05.020, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2005/2005)CX05.021, démolition et reconstruction du Centré médico-social des Minimes.
(2005/2005)CX05.025, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2005/2005)CX05.026, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2005/2005)CX05.027, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des inondations constatées au fond d'une fosse dans laquelle passe une canalisation d'eau potable appartenant à la commune de Cadours.
(2005/2005)CX05.028, retrait d'agrément en tant qu'assistante maternelle.
(2005/2005)CX05.029, restriction d'agrément en tant qu'assistante maternelle.
(2005/2005)CX05.030, contestation d'un refus de délivrance d'un agrément d'adoption.
(2005/2005)CX05.031, demande d'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant le permis de construire délivré le 28 février 2005 relatif à la restructuration du collège les Chalets à Toulouse.
(2005/2005)CX05.032, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2005/2005)CX05.033, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2005/2005)CX05.034, litige concernant la facturation d'eau sur des immeubles de la commune d'Aspet.
(2005/2005)CX05.035, contestation d'un refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2005/2005)CX05.036, demandes indemnitaires suite aux pertes de cultures causées par l'inondation de parcelles de terrain sur la commune de Saint-Marcel-Paulel.
(2005/2005)CX05.037, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des dommages causés sur une propriété située sur la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
(2005/2005)CX05.038, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2005/2005)CX05.039, demande d'indemnisation d'un empiètement sur une propriété privée à Balma.
(2005/2005)CX05.040, agression commise par une enfant placée au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2005/2005)CX05.041, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2005/2005)CX05.042, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2005/2005)CX05.043, démolition d'un immeuble à Balma.
(2005/2005)CX05.044, placement d'un mineur auprès d'une famille d'accueil.
(2005/2005)CX05.045, placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2005/2005)CX05.047, demande d'annulation d'un arrêté d'alignement individuel.
(2005/2005)CX05.048, protection fonctionnelle accordée à un agent.
(2005/2005)CX05.049, mise en cause de la responsabilité du Département suite à des dommages causés sur une propriété à Villaudric par des inondations.
(2005/2005)CX05.050, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2005/2005)CX05.051, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2005/2005)CX05.055, demande d'annulation d'une décision de la commission d'appel d'offre rejetant l'offre de la Société Artemis-Librairie des étudiants dans le cadre du marché public portant sur la fourniture de dictionnaires pour les élèves des classes de sixième des collèges du département.
(2005/2005)CX05.056, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2005/2005)CX05.053, demande d'annulation d'un arrêté de mutation du 19 avril 2005.
(2005/2005)CX05.057, contestation d'un titre exécutoire émis en recouvrement de sommes indûment versées au titre d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA).
(2005/2005)
