Notice descriptive
CX05.045, placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 41
Intitulé :
CX05.045, placement d'un mineur auprès du service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Présentation du contenu :
Appel de la décision du juge des enfants.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
