Notice descriptive
CX05.027, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des inondations constatées au fond d'une fosse dans laquelle passe une canalisation d'eau potable appartenant à la commune de Cadours.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 23
Intitulé :
CX05.027, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des inondations constatées au fond d'une fosse dans laquelle passe une canalisation d'eau potable appartenant à la commune de Cadours.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
