Notice descriptive
CX05.037, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des dommages causés sur une propriété située sur la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 33
Intitulé :
CX05.037, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à des dommages causés sur une propriété située sur la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
