Notice descriptive
CX05.057, contestation d'un titre exécutoire émis en recouvrement de sommes indûment versées au titre d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA).
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 50
Intitulé :
CX05.057, contestation d'un titre exécutoire émis en recouvrement de sommes indûment versées au titre d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
