Notice descriptive
CX05.039, demande d'indemnisation d'un empiètement sur une propriété privée à Balma.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 35
Intitulé :
CX05.039, demande d'indemnisation d'un empiètement sur une propriété privée à Balma.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
