Notice descriptive
CX05.006, contestation de l'imposition à la taxe foncière de logements de fonction des collèges situés à Tournefeuille.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 6
Intitulé :
CX05.006, contestation de l'imposition à la taxe foncière de logements de fonction des collèges situés à Tournefeuille.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
