Notice descriptive
CX05.003, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 3
Intitulé :
CX05.003, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
