Notice descriptive
CX05.025, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 21
Intitulé :
CX05.025, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
Présentation du contenu :
Appel devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS).
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
