Notice descriptive
CX05.048, protection fonctionnelle accordée à un agent.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 43
Intitulé :
CX05.048, protection fonctionnelle accordée à un agent.
Présentation du contenu :
Assignation en référé devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
