Notice descriptive
CX05.036, demandes indemnitaires suite aux pertes de cultures causées par l'inondation de parcelles de terrain sur la commune de Saint-Marcel-Paulel.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 32
Intitulé :
CX05.036, demandes indemnitaires suite aux pertes de cultures causées par l'inondation de parcelles de terrain sur la commune de Saint-Marcel-Paulel.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
