Notice descriptive
CX05.019, préjudices du fait d'une non-admission au statut de pupille de l'État.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 18
Intitulé :
CX05.019, préjudices du fait d'une non-admission au statut de pupille de l'État.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
