Notice descriptive
Cx05.017, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident causé par une inondation.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 16
Intitulé :
Cx05.017, mise en cause de la responsabilité civile du Département suite à un accident causé par une inondation.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
