Notice descriptive
CX05.047, demande d'annulation d'un arrêté d'alignement individuel.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 42
Intitulé :
CX05.047, demande d'annulation d'un arrêté d'alignement individuel.
Présentation du contenu :
Requête présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
