Notice descriptive
CX05.002, demande d'annulation par la société Vivendi de la convention passée entre le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Saudrune et le Département de la Haute-Garonne concernant le suivi d'ouvrages d'assainissement.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 2
Intitulé :
CX05.002, demande d'annulation par la société Vivendi de la convention passée entre le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Saudrune et le Département de la Haute-Garonne concernant le suivi d'ouvrages d'assainissement.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
