Notice descriptive
CX05.034, litige concernant la facturation d'eau sur des immeubles de la commune d'Aspet.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 30
Intitulé :
CX05.034, litige concernant la facturation d'eau sur des immeubles de la commune d'Aspet.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
