Notice descriptive
CX05.015, contestation de l'imposition à la taxe foncière des logements de fonction des collèges situés à Léguevin.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 13
Intitulé :
CX05.015, contestation de l'imposition à la taxe foncière des logements de fonction des collèges situés à Léguevin.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
