Notice descriptive
CX05.005, recours en annulation de l'arrêté du préfet de région et du président du Conseil général rejetant la demande de régularisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) le Grand Colombier à Frouzins.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 5
Intitulé :
CX05.005, recours en annulation de l'arrêté du préfet de région et du président du Conseil général rejetant la demande de régularisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) le Grand Colombier à Frouzins.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
