Notice descriptive
CX05.009, recours contre une décision de refus de prise en charge des frais de transport scolaire.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 9
Intitulé :
CX05.009, recours contre une décision de refus de prise en charge des frais de transport scolaire.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
