Notice descriptive
CX05.040, agression commise par une enfant placée au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 36
Intitulé :
CX05.040, agression commise par une enfant placée au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
