Notice descriptive
CX05.049, mise en cause de la responsabilité du Département suite à des dommages causés sur une propriété à Villaudric par des inondations.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 44
Intitulé :
CX05.049, mise en cause de la responsabilité du Département suite à des dommages causés sur une propriété à Villaudric par des inondations.
Présentation du contenu :
Assignation en référé expertise devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
