Notice descriptive
CX05.033, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
(2005/2005)
Contexte : 7495W
Cote : 7495 W 29
Intitulé :
CX05.033, contestation d'un refus d'agrément d'assistante maternelle.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
