Notice descriptive
Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes.
(2006) 
| Contentieux. - Dossiers de suivi par affaire : requêtes introductives, mémoires, rapports d'expertises, ordonnances, jugements, arrêts, correspondance, pièces annexes. | Importance matérielle : 3,4 m.l. |
| Cotes extrêmes : 7882 W 1 - 93 | Producteur : Haute-Garonne. Conseil général |
| Dates extrêmes : 2006 |
Contexte
Présentation du producteur
"La direction des affaires juridiques et du contentieux (DAJC) devenue direction des affaires juridiques, des assurances et de la documentation (DAJAD)
La fonction que l'on désigne pour simplifier par "affaire juridiques" recouvre le rôle de conseil au profit des services de la collectivité, en amont des actions (rédaction d'actes, de conventions, etc.) et d'organisation de la défense des intérêts de la collectivité, notamment devant les tribunaux. Ses activités principales sont :
- les consultations juridiques au profit de l'ensemble des services ;
- la gestion de la documentation juridique et administrative accessible à l'ensemble des services, ce qui inclut la veille documentaire, les recherches de textes règlementaires et de jurisprudence et enfin la mise à disposition de revues spécialisées et de bases de données ;
- le règlement amiable de litiges entre la collectivité et des tiers afin d'éviter des procès ;
- l'instruction des dossiers de contentieux en lien avec les services concernés ;
- la gestion de l'ensemble des assurances de la collectivité, y compris la mise au point des contrats.
La DAJC a donc, tout d'abord, une mission d'assistance juridique :
- conseil juridique des services du Conseil général et prévention des risques en assistant les services du Département en amont de leurs actes,
- veille juridique,
- préparation et contrôle du montage juridique de dossiers complexes,
- représentation des intérêts du Département dans les contentieux.
L'autre volet des missions de la DAJC concerne les assurances.
Le code des assurances précise que toute personne physique ou moral autre que l'Etat doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité en raison de dommages subis par un tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. C'est à ce titre que le Conseil général est assuré pour ce risque par le contrat de flotte automobile.
Le Conseil général est également assuré contre une série de risques par différents contrats d'assurances :
- responsabilité civile générale,
- dommages aux biens (vol, incendie, dégâts des eaux...)
- tous risques informatiques,
- marchandises transportées,
- expositions,
- protection juridique des élus et des agents territoriaux."
Modalités d'entrées
Versement
Dates d'entrée
12 novembre 2015
ContenuPrésentation du contenu
Le versement 7882 W se compose des dossiers de contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux pour l'année 2006. Une cote a été attribuée a chaque dossier, qui comporte généralement les pièces suivantes : délibérations de la commission permanente autorisant le président du Conseil général à défendre l'affaire en justice, pièces de procédures, actes de justice, pièces justificatives et correspondance avec les tribunaux.
Tris et éliminations
Plusieurs versements ont été reclassés afin de regrouper les contentieux de 2006.
IndexationSujets
contentieux administratifType de documents
Documents écrits
Conditions d'accès et d'utilisationModalités d'accès
"Consultable selon la législation en vigueur.
La communicabilité des dossiers est à étudier au cas par cas : si certains dossiers portent sur des affaires générales et sont librement communicables, d'autres concernent des affaires relatives à des individus (droits d'enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, protection de fonctionnaire, par exemple)."
Modalités de reproductions
Se reporter aux règlements en vigueur.
Contrôle de la descriptionRédacteur
Réalisé par Cédric Trumel (Archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Conservatrice territoriale du patrimoine) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne) en 2018.
Date de création :
10/01/2019Dernière mise à jour :
30/09/2019 14:53:11Règles de description
Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.
Notices filles
CX06.001, expulsion d'un logement accordé par convention d'occupation précaire au collège de Balma.
(2006/2006)CX06.002, notification d'un indu au revenu minimum d'insertion.
(2006/2006)CX06.003, demande de jugement supplétif d'extrait d'acte de naissance.
(2006/2006)CX06.004, contestation du bien fondé d'une créance.
(2006/2006)CX06.005, confirmation de placement d'un enfant mineur et règlementation du droit de visite de la mère.
(2006/2006)CX06.006, refus d'agrément pour l'accueil d'un adulte handicapé.
(2006/2006)CX06.007, refus tacite de communication de documents.
(2006/2006)CX06.008, refus d'accorder une aide financière par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2006/2006)CX06.009, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans le cas d'une agression et de dégradation de bien public commis au Centre médico-social de Colomiers.
(2006/2006)CX06.011, contestation du retrait d'un agrément d'assistante maternelle.
(2006/2006)CX06.012, mise en cause de la responsabilité civile du Département.
(2006/2006)CX06.013, placement d'un mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) suite à une décision du Tribunal pour enfants.
(2006/2006)CX06.014, demande indemnitaire suite à un retrait d'agrément d'assistante maternelle.
(2006/2006)CX06.015, construction de l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) de Bagatelle.
(2006/2006)CX06.016, demande d'annulation d'une décision du président du Conseil général de refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
(2006/2006)CX06.017, demande de jugement supplétif de naissance.
(2006/2006)CX06.018, maintien du placement de mineurs au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et instauration d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) suite à un jugement en assistance éducative.
(2006/2006)CX06.019, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)CX06.020, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)CX06.021, refus de délivrance d'agrément pour l'adoption d'un enfant.
(2006/2006)CX06.022, mise en demeure d'acquérir et expropriation de deux parcelles cadastrées AA 5 et AA 90 à Beauzelle.
(2006/2006)CX06.025, demande de médiation en raison d'un litige opposant un agent au Conseil général pour mise en congé de longue durée.
(2006/2006)CX06.026, mise en cause de la responsabilité du Département suite à un accident de la route.
(2006/2006)CX06.027, dommages subis par des particuliers lors de travaux de voirie.
(2006/2006)CX06.028, constitution de partie civile du Département suite à l'agression d'une assistante sociale à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) du Pont-vieux.
(2006/2006)CX06.029, contestation d'une décision relative à la signature d'un contrat d'accueil jeune majeur contractualisé avec l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2006/2006)CX06.30, refus de délivrance d'agrément d'adoption.
(2006/2006)CX06.031, plainte contre le Département relative à une enquête sociale réalisée pour évaluer la prise en charge du fils du plaignant.
(2006/2006)CX06.043, décision de refus d'une aide financière.
(2006/2006)CX06.044, recours en annulation contre une décision de maintien de placement à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2006/2006)CX06.045, demande de versement de plusieurs mois du revenu minimum d'insertion (RMI) suspendu.
(2006/2006)CX06.046, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2006/2006)CX06.033, retrait d'agrément pour l'accueil de personnes âgées.
(2006/2006)CX06.047, décision de refus d'agrément d'adoption.
(2006/2006)CX06.048, demande de remboursement d'indus perçus au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) suite à une fraude.
(2006/2006)CX06.049, contestation de l'appréciation portée au titre de la notation de 2005.
(2006/2006)CX06.050, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)CX06.051, recours en excès de pouvoir contre la décision du Département refusant le versement d'une aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2006/2006)CX06.052, contestation des élections des assistants maternels à la Commission consultative paritaire départementale (CCPD).
(2006/2006)CX06.053, responsabilité de la collectivité dans le cas du débordement du lac du Girou et de l'inondation des dépendances de la propriété du plaignant.
(2006/2006)CX06.054, travaux de stabilisation des berges de la Garonne à la suite des crues des 23, 24 et 25 janvier 2004 sur la commune de Bertren.
(2006/2006)CX06.055, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)CX06.056, annulation d'une décision du Conseil général par le Tribunal administratif de Toulouse relative à un refus d'hébergement et de prise en charge d'une mère isolée d'un enfant de moins de trois ans.
(2006/2006)CX06.057, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans une affaire de dégradation de biens publics et d'outrages à une personne chargée d'une mission de service public à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) de Bagatelle.
(2006/2006)CX06.058, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département suite à l'agression de l'agent responsable de l'Unité territoriale d'action medico-sociale (UTAMS) du Pont-vieux.
(2006/2006)CX06.059, demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejetée par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)CX06.060, décision du juge des enfants du 3 juillet 2006 rétablissant un droit de visite entre des parents et leurs enfants.
(2006/2006)CX06.061, exécution de la décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejeté par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)CX06.062, exécution de la décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejeté par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)CX06.063, exécution de la décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejeté par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)
