Notice descriptive
CX06.052, contestation des élections des assistants maternels à la Commission consultative paritaire départementale (CCPD).
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 39
Intitulé :
CX06.052, contestation des élections des assistants maternels à la Commission consultative paritaire départementale (CCPD).
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
