Notice descriptive
CX06.009, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans le cas d'une agression et de dégradation de bien public commis au Centre médico-social de Colomiers.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 9
Intitulé :
CX06.009, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans le cas d'une agression et de dégradation de bien public commis au Centre médico-social de Colomiers.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
