Notice descriptive
CX06.060, décision du juge des enfants du 3 juillet 2006 rétablissant un droit de visite entre des parents et leurs enfants.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 47
Intitulé :
CX06.060, décision du juge des enfants du 3 juillet 2006 rétablissant un droit de visite entre des parents et leurs enfants.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
