Notice descriptive
CX06.029, contestation d'une décision relative à la signature d'un contrat d'accueil jeune majeur contractualisé avec l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 26
Intitulé :
CX06.029, contestation d'une décision relative à la signature d'un contrat d'accueil jeune majeur contractualisé avec l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
