Notice descriptive
CX06.051, recours en excès de pouvoir contre la décision du Département refusant le versement d'une aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 38
Intitulé :
CX06.051, recours en excès de pouvoir contre la décision du Département refusant le versement d'une aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
