Notice descriptive
CX06.016, demande d'annulation d'une décision du président du Conseil général de refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 15
Intitulé :
CX06.016, demande d'annulation d'une décision du président du Conseil général de refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
