Notice descriptive
CX06.056, annulation d'une décision du Conseil général par le Tribunal administratif de Toulouse relative à un refus d'hébergement et de prise en charge d'une mère isolée d'un enfant de moins de trois ans.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 43
Intitulé :
CX06.056, annulation d'une décision du Conseil général par le Tribunal administratif de Toulouse relative à un refus d'hébergement et de prise en charge d'une mère isolée d'un enfant de moins de trois ans.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
