Notice descriptive
CX06.045, demande de versement de plusieurs mois du revenu minimum d'insertion (RMI) suspendu.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 31
Intitulé :
CX06.045, demande de versement de plusieurs mois du revenu minimum d'insertion (RMI) suspendu.
Présentation du contenu :
Appel devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS).
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
