Notice descriptive
CX06.018, maintien du placement de mineurs au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et instauration d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) suite à un jugement en assistance éducative.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 17
Intitulé :
CX06.018, maintien du placement de mineurs au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et instauration d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) suite à un jugement en assistance éducative.
Présentation du contenu :
Appel de la décision du juge des enfants.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
