Notice descriptive
CX06.001, expulsion d'un logement accordé par convention d'occupation précaire au collège de Balma.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 1
Intitulé :
CX06.001, expulsion d'un logement accordé par convention d'occupation précaire au collège de Balma.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
