Notice descriptive
CX06.028, constitution de partie civile du Département suite à l'agression d'une assistante sociale à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) du Pont-vieux.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 25
Intitulé :
CX06.028, constitution de partie civile du Département suite à l'agression d'une assistante sociale à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) du Pont-vieux.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour d'appel de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
