Notice descriptive
CX06.005, confirmation de placement d'un enfant mineur et règlementation du droit de visite de la mère.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 5
Intitulé :
CX06.005, confirmation de placement d'un enfant mineur et règlementation du droit de visite de la mère.
Présentation du contenu :
Appel de la décision du juge des enfants.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
