Notice descriptive
CX06.013, placement d'un mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) suite à une décision du Tribunal pour enfants.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 12
Intitulé :
CX06.013, placement d'un mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) suite à une décision du Tribunal pour enfants.
Présentation du contenu :
Appel de la décision du juge des enfants.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
