Notice descriptive
CX06.046, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 32
Intitulé :
CX06.046, prise en charge des frais d'hébergement en maison de retraite par les obligés alimentaires.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
