Notice descriptive
CX06.022, mise en demeure d'acquérir et expropriation de deux parcelles cadastrées AA 5 et AA 90 à Beauzelle.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 21
Intitulé :
CX06.022, mise en demeure d'acquérir et expropriation de deux parcelles cadastrées AA 5 et AA 90 à Beauzelle.
Présentation du contenu :
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
