Notice descriptive
CX06.053, responsabilité de la collectivité dans le cas du débordement du lac du Girou et de l'inondation des dépendances de la propriété du plaignant.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 40
Intitulé :
CX06.053, responsabilité de la collectivité dans le cas du débordement du lac du Girou et de l'inondation des dépendances de la propriété du plaignant.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
