Notice descriptive
CX06.061, exécution de la décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejeté par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 48
Intitulé :
CX06.061, exécution de la décision de rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu concernant le revenu minimum d'insertion (RMI) rejeté par la Commission départementale d'aide sociale (CDAS).
Présentation du contenu :
Appel devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS).
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
