Notice descriptive
CX06.048, demande de remboursement d'indus perçus au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) suite à une fraude.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 35
Intitulé :
CX06.048, demande de remboursement d'indus perçus au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) suite à une fraude.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
