Notice descriptive
CX06.057, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans une affaire de dégradation de biens publics et d'outrages à une personne chargée d'une mission de service public à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) de Bagatelle.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 44
Intitulé :
CX06.057, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département dans une affaire de dégradation de biens publics et d'outrages à une personne chargée d'une mission de service public à l'Unité territoriale d'action médico-sociale (UTAMS) de Bagatelle.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
