Notice descriptive
CX06.031, plainte contre le Département relative à une enquête sociale réalisée pour évaluer la prise en charge du fils du plaignant.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 28
Intitulé :
CX06.031, plainte contre le Département relative à une enquête sociale réalisée pour évaluer la prise en charge du fils du plaignant.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse et assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
