Notice descriptive
CX06.058, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département suite à l'agression de l'agent responsable de l'Unité territoriale d'action medico-sociale (UTAMS) du Pont-vieux.
(2006/2006)
Contexte : 7882W
Cote : 7882 W 45
Intitulé :
CX06.058, constitution de partie civile du président du Conseil général afin de défendre les intérêts du Département suite à l'agression de l'agent responsable de l'Unité territoriale d'action medico-sociale (UTAMS) du Pont-vieux.
Présentation du contenu :
Assignation devant le Tribunal de grande instance de Toulouse.
Sujet : contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
